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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5522-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44
La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :
Article L4611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Article L4622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Article L616-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article R182-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Article L6332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.
Article R5411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
Article R1111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :
Article L228-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 12
Les suppléans n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.
Article 2
Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Article 26
I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :
Article 18
La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
Article 22
Les sapeurs-pompiers professionnels suivent après recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois et selon leur grade : -la formation d'intégration du sapeur ;
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :
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