COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS

né le 21 Août 1958 à PARIS 6èME ... 75015 PARIS représenté par Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 002292 assisté

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 avril 2022 en une chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Ganna Yudkivska,   Stéphanie

CAR AUDIO TUNING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Stéphane KULBASTIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF

le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] (Turquie) [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Stéphane

05014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2019 APPELANT : [H] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane

Messieurs Michel J..., Claude SEGUARD, Pierre ANNEZ, Mesdames Irène HARRIS, Françoise LEPAGE, Iris LOUNGWAY, Alison PARSONS, Nathalie POTIER, Corinne SEVILLA, Bérangère DE PAULE, Laétitia JOUBERT, Stéphanie

By a decree issued in May 1970, the Prefecture of Bari had authorised Noicattaro Town Council to take possession, under an expedited procedure, of part of the land with a view to its expropriation to build

[Adresse 3] représentée par Me Michaël PLANÇON de la SELARL DELANCHY PLANÇON AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : [O] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Stéphane

/00461 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : [T] [E] né le 06 Octobre 1974 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stéphane

LYON substitué par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [E] EXPOSITO né le 09 Mai 1977 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Stéphane

Stéphane GG..., domicilié [...]                                               , 41°/ M. Dominique HH..., domicilié [...]                                , 42°/ M.

applicant had not been able to have any physical contact with his visitors, the fact that he could only maintain a relationship with them by correspondence and by meeting them in prison and the physical barriers

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rudy KHALIL, Me Marc FLACELIERE, Me Florence FAURE, Me Banna NDAO, Me Sophie POULAIN, Me Carine LERENARD, Me Stéphanie

Portalis DBVM-V-B7E-KTHY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michel HALLEL la SELARL TEYSSIER BARRIER

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

22/00784 N° Portalis DBVM-V-B7G-LH7Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER

Italie , n o   29569/95, § 53, CEDH 1999‑VI, Saleck Bardi c. Espagne , n o   66167/09, §§   49 et 50, 24   mai 2011, et R.M.S. c.