B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

These photographs were published on the front page of an evening newspaper along with an article claiming that the applicants had been threatened by a Nazi terror group.

On 25 October 2018 the applicant was convicted for being a member of an armed terrorist organisation described by the Turkish authorities as the “Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure

Inadmissible : The Court had no doubt as to the markedly anti-Semitic tenor of the applicant’s views.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

[R] Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

, Poralu, Margueron, Dalkia, Lineax, Gerfa, Sofaper, ECB, MJP, Assa Abloy Entrance Systems France, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Joris IDE Auvergne, Cosinus, Technique et Construction TECO

  In 1994, the applicant was charged under Article 8 para. 1 of the Anti-Terror Law with separatist propaganda, in relation to a speech made by him at the Turkish Human Rights Association General

In a judgment dated 1 July 1993, the Court found the applicant guilty of disseminating separatist propaganda, an offence under section 8 of the Anti-Terror Law as the publisher of the book.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion (SNU-TEFI

propriété par la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE à la société SEME FRANCE représentait une valeur totale de 50. 501 ¿, somme procédant de l'addition des marchandises apparaissant sous une forme grisée (9 TEO

She alleged that she was severely tortured in the Istanbul Anti-Terror Branch while in custody. She also submitted the medical report dated 14 March 1995.

juges , et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la requête (n o   3566/16) dirigée contre la République hellénique et dont trois ressortissants syriens, Douaa Alkhatib, Nourredin Tello

Le 18 juin 2019, le Financial Times a publié un article mettant en cause l'investissement par H2O dans des titres de dette privée émis par des entités détenues par la société de droit néerlandais Tennor

centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, aux sociétés Carta Reichen Robert et Associés, Bel Air Architectures, Edeis Ingenierie, Etamine, GCC, Socotec Constructions, MTS, SMABTP, SMA, TIA, Generali Iard, Teco

établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) en sa qualité d'ouvrier de l'Etat auprès du ministère des armées, a été nommé fonctionnaire au titre de l'emploi de technicien d'études et de fabrication (TEF

He was taken to the Anti-Terror Department, and after being held there for a certain period, he was taken to his house where a search was carried out, but no offensive object was found.

On 19 June 1999 the applicant was arrested by police officers from the anti-terror branch of the Van Security Directorate on suspicion of membership in the PKK.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 novembre 2022 par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Teffo, se substituant à Me Ourari, représentant le requérant, présent à l'audience.