avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE L’ESSONNE Département juridique [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [E] [J], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

LYON, dispensé de comparution DÉFENDEUR : CPAM DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [F] [P], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [B], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

barreau de PARIS, non comparante DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [N], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistées de Maître Jacques HUILLIER, avocat (D1226) Société THELEM

Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01278 Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Société D'ASSURANCES MUTUELLE THELEM

[U] [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à la société Thelem assurances, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2].

d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bonhomme de Suie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Thelem

[C] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure WARDALSKI substituant Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant , Me Blandine THELLIER

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

février 2017 ; - le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia

MACADA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège Représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES Société THELEM ASSURANCES Représentée

Thélème X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M.

N.C.E.C. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau

[Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

[B] [M] [P] [C] né le 14 juin 2004 à [Localité 2], de nationalité péruvienne demeurant : chez Mme [S] [C] [G] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Thelma Cariti-Brankov, avocat au barreau

C K, Mme Q K, Mme A J, cadastré D 307 sis 2 rue du Thélon aux Arcs sur Argens. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.