son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la meilleure gestion de ses dépenses courantes et le fait qu'elle ait réduit son train de vie n'était pas de nature à exclure toute volonté

remboursement de l'intégralité des prêts, les revenus de l'autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, dès lors qu'elle manifeste la volonté

que le destinataire en informerait nécessairement la personne se disant outragée ; qu'en affirmant qu'il est évident que le prévenu avait une telle intention et en se bornant à déduire cette volonté,

Ahmed X... devant la cour d'assises du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable, courant juin 1995 ; " aux motifs que F... a subi, dans un état de passivité dû à une inhibition de sa volonté

donner volontairement la mort à C., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté

un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; que, si le cautionnement ne se présume pas, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté

[Q] du 28 février 2013 au motif que la société Autoroutes du Sud de la France connaissait la volonté de M.

part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire et ait ainsi voulu exprimer ses dernières volontés

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté

décès de César, ne constituait pas une contestation du contrat, quand il s'agissait pourtant d'une obligation essentielle dont l'inexécution révélait, eu égard à la gravité de ses conséquences, une volonté

de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois cette volonté de façon claire et sans équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231

prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure où, d'une part, ils ont été tenus dans un hôtel fermé au public pendant la nuit, et où, d'autre part, le prévenu n'a pas eu la volonté

Par un arrêté du 5 avril 2022, le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis valant autorisation d'exploitation commerciale.

Article 2 : L'Etat versera à la société Lac et Volcan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes a refusé de lui donner accès aux installations d'imagerie lourde installées sur son site de Voiron

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la voie communale dite " route des Voirons " : 4.

[N] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier à compter du 2 janvier 2006 par la société Volcom (la société). 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la SARL Bumper, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du maire de Voiron en date du 12

B A, représenté par Me Gerbi, demande la condamnation solidaire du centre hospitalier de Voiron et de son assureur, la société Relyens, à lui verser : 1°) une provision de 194 543,20 euros en réparation