Elle s’en remet au tribunal quant à l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur locative.

clause suivante : 'Compte tenu que l'acquéreur conservera à sa charge toutes les réparations foncières et locatives, sans exception, pouvant être nécessaires à cette construction, il sera fait un abattement

sommes respectives de 373 300 F, 292 100 F et 205 900 F et 222 600 F ; que, saisi par le contribuable d'une demande en réduction de ces impositions, le tribunal administratrif de Paris, par jugement du 20

vétusté, compte tenu du délai écoulé entre la date d'achèvement de la construction et la survenance des désordres ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en fixant cet abattement

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un abattement de 20%

Il sera appliqué un abattement de 20 % en raison de la précarité de l’occupation, l'occupant ne disposant pas des garanties qu'offrirait un bail.

titre de l’année 2016 ; - les locaux type n° 217 dont se sert le service ne peut être retenu du fait qu’il n’existe plus ou est occupé par son propriétaire et non loué ; Par mémoire, enregistré le 20

Le même rapport évalue les dégradations de marchandises à 27 031,23 euros, après l’application d’un abattement de 20 % au montant avancé par la société, en accord avec l’expert de la préfecture, compte

général des impôts et que cette distribution sera multipliée par un coefficient de 1,25 en vertu des dispositions du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts afin de compenser l'intégration de l'abattement

E du même code à la valeur locative de son bien telle qu'elle résulte de sa réclamation relative à l'année 2016, soit une valeur locative égale à 8 233 euros ; - il convient d'appliquer le même abattement

préjudice est reconnu imputable à la tardiveté de la livraison des cadeaux à la Mairie d'Istres, c'est à tort que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a indemnisé deux fois celui-ci : en retenant un abattement

Par ailleurs l'application faite par le premier juge d'un abattement fondé sur le caractère précaire de l'occupation est justifiée.

L'appel de la SOREQA porte sur la demande de fixer l'indemnité d'expropriation allouée à Mme [Z] en valeur occupée, et non en valeur libre comme jugé en première instance, avec un abattement de 20 %.

Elle demande que cette indemnité d’occupation soit fixée à la somme de 1080 euros par mois, sur la base d’une valeur locative de 1350 euros de laquelle il convient de déduire un abattement de 20%.

arrêté au 31 décembre 2017, celle-ci avait réalisé un chiffre d'affaires de 750.000 euros (cf attestation du cabinet Tacher - pièce n° 15 des appelants) et que d'autre part, après application de l'abattement

société visée aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement

la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses du contrat de régulation économique du 6 février 2006 conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris prévoyant la suppression de l'abattement

Elle en déduit qu’en application de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, le bien doit être évalué occupé et un abattement de 20 % doit être appliqué.