En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

l'urbanisme afin que soit dressé un procès-verbal d'infraction pour les travaux irrégulièrement réalisés et que ce procès-verbal soit transmis au procureur de la République ; 8°) de constater l'absence

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () /II. () En l'absence

en mars 2011 aux faits du 30 octobre 2010 ; que les faits dénoncés ne pouvant ainsi que qualifier une contravention au regard de l'absence d'ITT, il convient, en raison de la date de la constitution de

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en l’absence d’un recours gracieux présenté par les requérants doit être rejetée.

été remises qu'à titre de mandat à charge de les restituer à l'association, la FNATH, demanderesse, dont elle était l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification comptable n'avait été faite, le déficit

geographic database, and even obtained a court order to obtain an expert report about that possibility, the TCO clearly informed him and the court that it was unable to provide any conclusion in the absence

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

des communes de Vanves et Issy-les-Moulineaux dès lors que les deux maisons individuelles ont des jardins privés et que le permis devait donc valoir division ; le dossier est incomplet à ce titre en l'absence

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

121-1 du code pénal ; "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que les deux conventions de délimitation étaient strictement similaires à celle du 27 décembre

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement