Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

du 5 avril 2024 placé le 30 avril 2024 les époux [X] [Y] et [E] [W] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) d’une demande en divorce pour acceptation

instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 juin 2023, par lequel les époux ont accepté

A l’audience, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré qu'elle n'avait pas sanctionné immédiatement la salariée de son acceptation

disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu les actes sous signature privée contresignés par les avocats en date des 5 novembre 2025 et 5 décembre 2025 par lesquels les époux ont accepté

Au soutien de ses allégations elle produit les attestations des trois salariés concernés par le contrôle de l'URSSAF, qui indiquent que si leur employeur en avait fait la demande ils auraient accepté le

Par ordonnance du 18/02/2026, le juge des référés a principalement : - ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M.

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'acceptation

contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal du 23 janvier 2024 ayant été annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 mars 2024, par lequel les deux parties ont accepté

contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal du 04 juin 2024 ayant été annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 05 juillet 2024, par lequel les deux parties ont accepté

contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 1er février 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation

statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 12 décembre 2024 par lequel les époux ont accepté

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 25 mars 2022, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ; PRONONCE le divorce entre

jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, VU l’assignation en date du 6 mars 2024, VU l’ordonnance d’orientation du 6 février 2025, VU lla déclaration d'acceptation

Par ordonnance en date du 2 octobre 2007, le magistrat a, pour essentiel, constaté la non-conciliation des époux, leur acceptation du principe de la rupture du mariage, attribué à l'épouse la jouissance

247-1 du code civil qu'à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour faute, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé par acceptation