de vendeur et d'acquéreur, la clause d'exonération ne visant que le vendeur professionnel et les acquéreurs prouvant par ailleurs que le vendeur ici en cause connaissait le vice ; qu'en aucun cas, la

Ils ajoutent que la Haute cour a aussi retenu que l'action exercée par le vendeur professionnel d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur consommateur pour obtenir paiement du solde du prix

, exerçant la profession de vétérinaire.

Q... et son épouse ont constitué la société civile immobilière Aviva MH (l'acquéreur) ; que, suivant acte notarié établi par M. N..., membre associé de la société civile professionnelle N...-U...

locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie ou un commerce ; qu'il s'ensuit que le cahier des charges du lotissement qui impose, d'une part, aux acquéreurs

TX... et de la société civile professionnelle XZ... FW... - JG... TX..., devenue la société civile professionnelle XZ... FW..., JG... TX... et CA...

.]                             , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 1), dans le litige les opposant à la société Pantou-Carrion, société civile professionnelle

en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur

Le juge de première instance a retenu que : - les vices affectant la chaudière non apparents pour des non professionnels, dont certains représentent un danger pour la sécurité des personnes, constituent

[S] [L], 8°/ à la société [B] [J] et [F] [N] [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la société JCM, exerçant sous l'enseigne CIMM immobilier, société par actions

Sur les dommages et intérêts Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix à tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur

Ces éléments devaient bien évidemment être évoqués en amont de la transaction, ce qui n'a pas été le cas, alors même que l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.

De plus, ils exposent que les acquéreurs peuvent agir contre les vendeurs que sur le fondement de la garantie des vices cachés. Or, selon eux, M.

I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

l'existence : - d'un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur

l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente