Ces contraintes ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, dont le juge judiciaire serait seul

de nullité l'acte initial de poursuite ainsi que la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'aux termes des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit qualifier les faits

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation de payer ou le montant de la dette ou du premier acte de poursuite permettant d’invoquer tout autre motif.

Or, un tel acte, qui ne constitue ni un titre exécutoire ni un acte de poursuite, ne fait pas grief.

Les conclusions de la présente requête doivent être regardées comme composées, d'une part, d'une contestation de l'acte de poursuite constitué par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer

. ; 2 / que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions des articles

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les 21 mars 2016, 30 mai 2016 et 27 juillet 2016 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ainsi que les actes de poursuite pris

par laquelle le juge des référés de ce tribunal administratif a refusé d'ordonner la suspension de l'exécution des actes de poursuite pris à la suite de la décision du 15 mai 2013 ; 2.

C contre l'acte de poursuite. M.

qui excluait nécessairement la qualification d'acte de poursuite aux mises en demeure délivrées par celui-ci ; que néanmoins, pour affirmer que le receveur des impôts a accompli, en temps utile, toutes

La requête de Mme A est dirigée contre un acte de poursuite émis par la comptable publique de la direction des créances spéciales du trésor sis à Châtellerault (Vienne).

de base légale au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la mise en demeure qui doit précéder la notification du premier acte

Il soutient que : - il a été " jugé " hors sa présence ; - il a juste reçu une " condamnation " ; - il lui a été indiqué qu'à défaut de suites données aux actes de poursuite attaqués dans les six

public et sur le choix par celui-ci des actes de poursuites mis en œuvre pour le recouvrement des impositions dues par un contribuable.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite, en méconnaissance de l'article R. 281

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer, au regard de l’annulation des actes de poursuites

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite