présentait un caractère à dominante agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parcelles en cause, qui supportaient déjà des bâtiments à vocation artisanale

; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2° et 3° (abrogés) 4° sous réserve

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements

, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé ladite

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'articles 1499, et à l'article 1499 s'agissant

des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".

, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie" ; Considérant que pour refuser à M.

, soit industrielles et commerciales, soit libérales, et qu'en l'absence de revenus pour la période considérée, elle reste tenue de la cotisation minimale ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mlle

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité

illicite, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle

des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (…) ».

, commerciale artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

commercial ou non d'une telle activité.