Ceux restés taisant étant réputés avoir accepté l'option 1, les créanciers sont donc majoritairement favorables à l'adoption du plan proposé.

du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

du plan de redressement proposé et sollicite l'inaliénabilité des biens meubles et des parts sociales sauf entre les sociétés du groupe.

du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

Par requête déposée au greffe en date du 03/04/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire puisque l'adoption d'un plan de

de la société Owens dès lors qu'une perspective de redressement n'est pas sérieuse, - Prononcer la conversion du redressement judiciaire de la société Owens en liquidation judiciaire, - Confirmer

du projet de plan de redressement de la Société ; 2.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la motivation de la notification de redressements du 30 novembre 2001 : 2.

du plan de redressement à la vente préalable de son appartement ; Que le débiteur dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente d'un bien n'est recevable à demander l'ouverture d'une

de mesures exécutoires prévu par ses dispositions afin de recouvrer la somme due en droits et pénalités de 177 183,77 euros.

La société UCA a fait l'objet le 20 octobre 2014 d'une procédure de redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, Mme E... étant désignée liquidateur judiciaire.

, de luminaires, d'objets de décoration, l'installation la réparation et l'entretien du mobilier, Par jugement rendu en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption

du plan de redressement.

du plan de redressement.

Compte tenu des performances observées durant la période d'observation, il est apparu que la société était en mesure de soutenir un plan de redressement par voie de continuation, à même d'assurer la pérennité

to secure full redress for the applicant, no such avenues have been found; EXHORTS again the Russian authorities to find, as a matter of urgency, alternative avenues to secure redress to the applicant

Ukraine - 40450/04 Judgment 15.10.2009 [Section V] Article 46 Pilot judgment General measures Respondent State required to introduce an effective remedy securing redress for non-enforcement or delayed

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1999), que la société Magra Industrie a été mise en redressement