TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS QUE PAR LETTRE DU 13 JUIN 1978 LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE POUR LA PUBLICATION INTITULEE

X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 6 al. 1 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux dispose que, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent

Architectes (l'agence) et un autre cabinet d'architectes ; que l'offre de l'agence a été retenue ; qu'exposant qu'il avait découvert que l'un des membres du jury, M.

pourvoi principal formé par la société Campardou conseil et associés que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse fédérale de crédit mutuel Midi Atlantique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agence

l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin 1990, relatif à la publicité

Aucun élément du dossier ne permet de déterminer si l'agent commercial doit faire valider la publicité par le mandant avant sa parution.

correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors des périodes autorisées, l'a condamnée à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et affectée à la division des régimes spéciaux en qualité de technicienne de prestations ; que ses fonctions nécessitant un contact permanent avec le public

Cinq mandats de vente sans exclusivité ont ainsi été établis au profit d'agents immobiliers locaux dont deux les 21 et 30 août 2001 concernaient l'agence LOCATELLI qui devait successivement recevoir les

[J] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, faits prévus et réprimés par l'article L. 8114

française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'article 29 de la loi a prévu une entrée en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de la nouvelle agence et "au

Raphaël A... se sont associés en mars 1977 au sein d'une société dénommée "Agence Turlot" qu'ils ont créée pour y exercer l'activité d'agent immobilier, tous deux étant co-gérants et M.

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, du 26 février 1993 qui a relaxé Andreï X... et Jean-Luc Z... du chef de publicité

progressivement les différentes tâches liées à sa fonction, gestion du personnel : horaires, roulement, congés, embauche, séparation... litiges clients, facturation clients et suivi des règlements publicité

le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AGENCEMENT

Il est constant que ni l’agence immobilière ni l’agent immobilier ont été attraits à la cause.

un état hors formalité portant sur un bien immobilier appartenant à ces derniers ; qu'un certificat négatif a été délivré le 5 février 1993 ; que les consorts X... ont vendu leur bien à la société Agence

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en