propriété et à remettre cet accès en état, sous astreinte.

Plan topographique pour étude d'une voie d'accès ; que le fonds dominant AD 449, 442 appartenant alors aux époux H... est cédé à Madame E... par acte du 19 octobre 1990 qui elle-même le vend le 11 décembre

de desserte et de l’accès au futur lotissement sera de nature à générer des nuisances dans la jouissance et l’utilisation de son terrain, soit une augmentation du flux de circulation sur sa voie d’accès

Cet accès est donné sous les réserves expresses suivantes : -justification du respect des normes de sécurité pour l'accès à cette terrasse, les aménagements tels que rampe, ligne de vie, etc, -justification

en bordure du chemin du [...], et dans l'angle sudouest de ladite propriété destinée à être aménagée en parkings.

porte atteinte aux servitudes d'accès à la voie publique lesquelles ne sont plus accessibles de sorte que son terrain est enclavé ; - le pétitionnaire n'a pas informé la commune que son projet allait

X... bénéficiait, sauf celui concernant la parcelle n° B n° 151 des époux Y... permettant l'accès à la voie publique, tel qu'aménagé par le titre X..., stipulant un accès à la propriété de celui-ci « par

appartenant ; cette voie, qui est directement affectée à l’entretien de la zone et à la sécurité de celle-ci en ce qu’elle permet l’accès aux pompiers et à la borne incendie qui se situe le long de cette

pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l’accès et la circulation des piétons.

    Contestation des décisions du conseil municipal relatives aux aménagements de la voirie Le 10 octobre 2003, le requérant saisit le tribunal administratif de Caen d’une requête en annulation

d'accès passerait nécessairement près de toute construction ; que le tracé n° 2 nécessiterait un aménagement difficile le long d'une rivière qui déborde chaque hiver ; qu'il faudrait prévoir des ouvrages

des autres intéressés qui résulterait d’une remise en cause générale des opérations d’aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l’excès de pouvoir ne peut

lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. ».

Aux termes de l'article UC 8 du règlement du PLU : " 8.1 Voies et accès Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d'accès sont définies par l'article 8 du chapitre 2 du titre I du présent règlement

de l'article 647 du code civil, - l'aménagement d'un portail est possible puisqu'il ne cause pas de préjudice au fonds servant, d'autant que les consorts [N] disposent d'une autre voie d'accès pour desservir

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires du fonds contigu, en revendication d'un droit de passage sur leur propriété

Le 22 mars 2018, le commissaire enquêteur a remis son rapport d'enquête et formulé un avis favorable à l'acquisition par la commune de l'emprise de la voie actuelle d'accès au hameau de , représentant

nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette, ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des

X... de ne pas établir "la gêne alléguée concernant l'accès à sa propriété", la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ; 5°

Enfin, dans la mesure où l'opération en litige porte seulement sur la requalification et la transformation en voie publique, de la voie d'accès au site de la carrière de la Marthe, qui est une portion