Elle sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article 1153 du code civil en raison du comportement de sa locataire qui n'a pas souscrit une assurance locative, qui a dégradé le bien, qui a été à

du local loué de plus de 10% n'est pas rapportée et, qu'au contraire, l'évolution de la valeur locative s'est faite dans le sens d'une amélioration de la valeur locative qui ne peut conduire à une baisse

Le locataire délivrait congé le 15 janvier 2024 et un état des lieux de sortie de sortie était réalisé le 16 février 2024.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de location, le relevé de compte locataire, le détail des réparations locatives, une copie de mise en demeure d’avoir à régler la somme 336,69 euros

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations

Les deux appartements ayant été rendus hors d’usage, les locataires ont du être relogés.

Sur l'arriéré locatif L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

, - 'dit' que les co-locataires sont redevables envers Mme [X] de la somme de 912, 48 euros, - condamné Mme [X] à payer aux co-locataires la somme de 3 679, 52 euros 'en restitution du dépôt de garantie

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives : L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

La maison est restée libre de toute occupation à partir du mois de juillet 2024, suite au départ des derniers locataires.

, la société Les Dancings de Paris, ont conclu le 22 février 1972 une transaction par laquelle la locataire s'obligeait à mettre fin à une sous-location partielle et les bailleurs à renouveler, le 1er

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

[O] de la somme de 2.400 euros au titre de la perte locative condamner M.

En l’espèce, l’action de Monsieur [O] [C] porte sur la réparation de dégradations locatives éventuelles.

S’agissant du rapport d’expertise amiable unilatéral et non judiciaire de Monsieur [N] [M] relevant une valeur locative de 1.200 euros du m² , il n’est corroboré par aucun autre élément de sorte qu'il

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.