AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106952_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En outre, Mme C produit une attestation du 7 novembre 2017 d'une assistante socio-éducative indiquant que, le 18 septembre 2017, elle a sollicité le centre médico-social pour organiser son départ du domicile
Source officiellePage 25 sur 32
1ère chambre
DTA_2400029_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, Mme B se prévaut de son contrat en tant qu'animatrice périscolaire mais il ressort des pièces du dossier qu'elle a obtenu un contrat à durée déterminée dont l'échéance était fixée au 13 juillet
Source officielle