Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs, M.

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 19 OCTOBRE 1983, D'YVES X...

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

de la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour ces élections, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

élections sénatoriales " ne respecte pas le principe de parité entre les sexes, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il n'y a dès lors plus lieu de rattacher la délégation du personnel désignée par ce collège désignatif unique à l'un ou l'autre des collèges ayant concouru à l'organisation des élections aux instances

du collège en vue de l'élection, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2008, entre les parties, par

d'annulation de l'élection de M.

C A demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du collège des usagers de la faculté des sciences et techniques de l'université de Haute Alsace. Il soutient que : - M.

électoral, le non-respect de cette exigence devant, selon l'article L. 2314-32 du code du travail, être sanctionné par l'annulation de l'élection du dernier salarié du sexe surreprésenté élu sur la liste

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges