AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf79
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] sont irrecevables à solliciter l’annulation de l’assemblée générale
Source officiellePage 25 sur 32058
11ème Chambre
DTA_2206870_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et décharge : 3.
Source officielle