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641 151 résultats pour « annulation de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf79

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] sont irrecevables à solliciter l’annulation de l’assemblée générale

Source officielle

Page 25 sur 32058

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TA

11ème Chambre

DTA_2206870_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et décharge : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af4

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

sera ajouté qu'à supposer que la clause litigieuse ne soit pas réputée non écrite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la transaction n'interdisant pas aux parties de solliciter en justice l'annulation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982265

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

date de la décision de préemption, des projets de création de places de stationnement et d'un espace vert ouvert au public justifie à lui seul, eu égard au caractère indivisible de cette décision, l'annulation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002061_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912298_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il demande en outre au tribunal d'annuler la décision visée ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304783_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff515

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... la somme de 498 262 francs, en conséquence de l'annulation de la convention du 13 février 1989, après avoir rejeté les prétentions de cette société s'opposant au remboursement "pur et simple" de la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304664_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Du silence gardé par l'administration sur ce recours gracieux est née une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation, ensemble celle de l'arrêté du 27 septembre 2022.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008062082

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à ce que l'arrêté du 1er juillet 1996

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14083

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

instance (la chambre du conseil) prononça la nullité de l’ensemble des devoirs d’enquête réalisés après novembre 2002 quant à l’inculpation du requérant pour blanchiment d’argent, avec pour conséquence l’annulation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 8 AOUT 1978 EST ANNULE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207695_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La métropole d'Aix-Marseille-Provence ayant implicitement rejeté la demande préalable d'indemnisation que lui avait adressée Mme B par courrier du 31 décembre 2021, la requérante demande l'annulation de

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b675

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

AUCUNEMENT COMMIS LA FAUTE QUI AVAIT CONDUIT LES PREMIERS JUGES A LUI LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE ; AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ALORS QUE CELLE-CI

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104542_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b6a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

les demandes formées contre la compagnie PFA n'étaient pas prescrites et que, nonobstant l'inopposabilité à cet assureur des règlements amiables auxquels avait procédé la société Transports Testud, celle-ci

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6096

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

Le requérant présenta un recours contentieux devant le tribunal social n° 10 de Madrid, qui n’aboutit pas   tandis que le tribunal social n° 34 de Madrid annula la sanction infligée à L.C.M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4962cdc6046d4745a6e5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], - annulé la contrainte du 12 mai 2023 d'un montant de 629,89 euros, - débouté la CPAM de son action en recouvrement de la somme initiale de 743,94 euros, - condamné la CPAM à payer à M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602048_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays de destination.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

les saisies et non sur la perquisition ; qu'en cet état, dès lors qu'aucun acte n'établit que le prévenu avait autorisé la perquisition de son domicile, la cour d'appel qui a refusé d'en ordonner l'annulation

Source officielle