en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VILLARD Gilbert, LE CREDIT LYONNAIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

recevable, l'ordonnance rendue le 20 avril 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général

Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société Hachette Livre (SA) le 23 décembre 2021, intimant la société Raigalaxie (SARL).

d'hébergement soit organisé, et que la pension alimentaire soit supprimée, demandes auxquelles madame s'oppose, arguant du désintérêt de monsieur envers l'enfant, situation qui l'amène à solliciter au stade de l'appel

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine G., épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel

en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la convention d'approvisionnement, la société APE lui a opposé l'illicéité de la clause d'approvisionnement exclusif ; Sur le premier moyen

collective et de ses annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation" ; qu'en l'espèce, une question d'interprétation de la convention collective s'élevait quant à savoir si son article 2 excluait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/ GB/FP-D Rôle N° RG 17/06934 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BALF2 [G] [Z] épouse [V] C/

et modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle A... , contre l'arrêt de la cour d'appel

tenus de respecter l'objet du litige et les demandes des parties telles qu'elles résultent des écritures fournies par elles ; que pour débouter les époux de leur demande de rappels de salaire, la cour d'appel

[U], aux torts exclusifs de celui-ci. 2. M. [U] a formé, contre cette décision, un appel limité aux effets du divorce. 3. Mme [Z] a formé un appel incident.

Il indiquait n'avoir aucun lien contractuel avec la société Menuiserie ébénisterie [U] [T] et rappelait que son appel est dirigé exclusivement contre la SCI Florwell, de sorte que la radiation envisagée

pouvait être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV

X..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'ULM était

X..., ne faisait mention d'aucune exclusivité et n'employait pas les termes "exclusif" ou "exclusivement", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que M.