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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400798_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302180_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302181_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01175_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615 1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01484_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400159_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302118_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407155_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403690_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305799_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600018_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 (…), l’étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501144_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (…), à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407222_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409670_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504291_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2203672_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202758_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03620_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312563_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211872_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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