des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

B... de l'ensemble des demandes afférentes à la discrimination salariale dont il soutenait avoir été la victime en raison de son handicap ; Aux motifs que par application de l'article L.1132-1 du code

l'article 699 du code de procédure civile.

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

place à l'application des règles légales de compétence ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 (…), le salarié établit des faits qui permettent

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il

de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des'articles L. 1152-1 à L. 1152-3'et'L. 1153-1 à L.1153-4,

L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.