; EN CE QUI CONCERNE DELAGE; VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT; ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES

, en outre, condamné le prévenu pour avoir sciemment recélé des chéquiers " qu'il savait provenir de soustractions frauduleuses " ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui disposait, quant à l'application

date du 28 novembre 1997, qui l'a condamné, pour viols, agressions sexuelles et attentats à la pudeur aggravés, à 16 ans de réclusion criminelle assortis d'une mesure de sûreté des deux tiers de la peine

l'objet d'une question, et qu'il ne peut être retenu qu'à la constatation de ce qu'une majorité de 8 voix au moins s'est formée en réponse à cette question ; qu'en conséquence, la condamnation à la peine

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.

affligée à X... au regard de la précédente peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par un arrêt dont elle constate elle-même qu'il fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, la

Selon ce texte, le dispositif du jugement énonce les infractions dont la personne citée est déclarée coupable ou responsable ainsi que la peine et les textes de loi appliqués. 11.

le pourvoi formé par : BONNE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamné, pour tentative d'extorsion de fonds, à la peine

civilement responsable ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de la décision et qui n'indique pas qu'il a été fait application

Le juge peut refuser l’application de la peine en question lorsque celle-ci n’est pas raisonnable par rapport à la gravité de l’infraction contestée (voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 313 du

Sur ce, Mme [R] [A] a interjeté appel du jugement en ses dispositions qui l'ont condamnée à rapporter aux successions la somme de 29 000 euros et fait application de la peine du recel successoral sur

conséquence d'interrompre la prescription ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article VI de la convention du 6 janvier 1909 doit être écarté ; Considérant que l'application

de vingt années de réclusion criminelle" ; "alors que le vote sur l'application de la peine doit avoir lieu au scrutin secret ; que dès lors, la mention de la feuille des questions selon laquelle la

sursis et 1 000 francs d'amende prononcés le 13 janvier 1987 par le tribunal correctionnel de Thionville pour infraction à la législation sur l'acquisition la détention ou l'emploi de stupéfiant, la peine

de 10 000 francs d'amende ; " alors que l'action publique pour l'application de la peine est éteinte par l'amnistie ; que les articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 amnistient les infractions

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le pays destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine

depuis novembre 2020 dans le domaine de l'aménagement paysager et qu'il est salarié depuis août 2022 en qualité de maçon, il est constant qu'il ne pouvait revenir en France avant l'année 2023 en application

raison de l'importance de la quantité de stupéfiants saisis ; Que dès lors le moyen, qui au demeurant manque en fait, revient à contester la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'application

régularité de l’arrestation du requérant au Kenya et de la détention provisoire en Turquie (unanimité)   ;   –   article 2, lu isolément et combiné avec les articles 14 et 3   : application

des peines ayant rejeté sa demande d'aménagement ; Attendu que, statuant par un même arrêt sur ces appels, la chambre de l'application des peines, après avoir confirmé le jugement du 15 mai 2014, a