Thierry X..., appelant, elles sollicitent de la cour l'approbation de leur accord transactionnel. Le dispositif des conclusions respectives de M.

plan d'occupation des sols révisé de la commune de La Croix-Valmer (Var) dans le périmètre de laquelle est situé le terrain du requérant, périmètre qui inclut des massifs forestiers d'une superficie globale

irréductibles, a permis à la société de s'en libérer par sept billets à ordre échelonnés du 15 juillet 1984 au 15 janvier 1985 ; qu'à l'issue du paiement, l'URSSAF a notifié à ladite société que le montant global

; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable pour les découverts en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global

X..., son départ était soumis à l'approbation du comité d'entreprise et de l'inspection du travail, que c'est dans ces conditions que la transaction prévoyait outre le paiement d'une somme forfaitaire

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre un acte portant approbation du contrat ; - cette délibération, laquelle se prononce sur le choix d'une catégorie contractuelle, constitue un acte

soins ; qu'aux termes de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique : Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime le plus appropriées

salariés, en application de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 155 de la même loi ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale

étaient de sa compétence et a pu estimer qu'en ne lui révélant pas l'existence de la dette litigieuse, Mme X... avait commis une faute emportant l'impossibilité pour le notaire de donner les conseils appropriés

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

L. 554-11 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-11 du code de justice administrative : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

A l’audience du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] a actualisé sa créance à la somme globale de 8 856,57 € dont il a sollicité le paiement..

. ; les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

A son salaire fixe de 1 524,49 €, a été ajoutée une commission d'un montant égal à 1% du chiffre d'affaires global annuel hors taxes.

Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant