AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2407501_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
suivie d'incapacité supérieure à huit jours, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention Schengen en bande organisée, arrestation
Source officiellePage 25 sur 113
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608
2 avril 2025
2 avril 2025
de malfaiteurs, arrestation, enlèvement ou séquestration arbitraire, extorsion et vol, aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Source officielle