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2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2407501_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

suivie d'incapacité supérieure à huit jours, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un état partie à la convention Schengen en bande organisée, arrestation

Source officielle

Page 25 sur 113

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de malfaiteurs, arrestation, enlèvement ou séquestration arbitraire, extorsion et vol, aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Rémi A..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

, enlèvement séquestration ou détention arbitraire suivie d’une libération avec le septième jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600964_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a été incarcéré le 25 septembre 2006 à la maison d’arrêt de Saint-Martin où il a purgé une peine de 25 ans de réclusion criminelle pour des faits d’arrestation, d’enlèvement, séquestration ou détention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

633d1fa862f5393e2eb44871

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

directe de mineur de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, violence en réunion sans incapacité, provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants, arrestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e1

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

de nationalité turque, a été placé en détention provisoire le 20 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vol avec arme, arrestation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600880_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... soutient qu’il ne représente aucune menace pour l’ordre public, il est constant qu’il a été condamné le 21 février 2024 par la cour d’assises à 8 ans d’emprisonnement pour arrestation, enlèvement,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a été condamné le 7 février 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01612_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage suivie d'une libération avant le septième jour et blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois, conduite d’un véhicule et violation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405147_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, il est constant qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence le 14 mars 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00889

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[F] des chefs d'agressions sexuelles avec usage ou menace d'une arme et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, requalifié en extorsion avec violence les faits

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-778023-794222

Admin. suprême

19 juin 2003

19 juin 2003

  Le 18 octobre 1993, les requérants portèrent plainte pour «   arrestation et séquestration illégales ou arbitraires, atteinte aux libertés, coups et violences et voies de fait ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00961

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[A] [T], [G] [N], [B] [P], [Y] [G], [M] [C] [U] et [W] [E], des chefs de vols avec arme et en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, aggravés, a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00997

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

sexuelles, aggravés, et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02762

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02763

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02764

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06061_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de complicité d'extorsion avec violences, de complicité d'arrestation, enlèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 31 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Source officielle