AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Georgette X..., demeurant 12, allée H, cité Barrois, 59146 Pecquencourt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel de M.

du code civil.

Y... n'était pas rapportée et qu'en application de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pendant la communauté pouvait toujours être poursuivie sur les biens

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 29 mars 1989

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de contradiction, dénaturé ladite lettre et violé ainsi les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne Y..., demeurant ..., bâtiment C à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu

Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Marie X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la

[L] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

de procédure civile ; que l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une convention est limitée à 5 ans qui courent du jour où l'erreur a été découverte ; qu'il convient de constater

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.

du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 107 637,20 euros la récompense due par la communauté, l'arrêt retient que les arrérages de la rente qui a été allouée à M.