dont le siège est 22, cours du Temple, BP 438, 07004 Privas Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la

12 novembre 2012, et qu'en conséquence, le premier arrêt n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée sur le second litige, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS AU

12, 16 octobre 2007), la cour d'appel a dénaturé ce cahier, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ambiguë des contrats de travail, la cour d'appel, hors

du code de la sécurité sociale, justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 mai 2005) d'avoir jugé que "l'intégralité de l'immeuble était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci

Réunis en assemblée générale le 16 janvier 2023, les copropriétaires de la [Adresse 1] ont notamment adopté une résolution n°12-2 imposant aux propriétaires du lot n° 5 de combler et condamner l'escalier

des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte

La SCI fait grief à l'arrêt de constater que les travaux ont été réceptionnés sans réserve à la date du 12 mai 2015, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre l'entrepreneur et le maître

La société BDM a alors sollicité l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce. 4.

code pénal, 593 du code de procédure pénale. 6.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que les époux [N] relevaient des irrégularités dans

), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Bronzavia Air Equipement, dont le siège est ...

susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes

et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction

MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7] Absent INTERVENANT L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent Le 12

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article R 4311-12 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités