78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

France - 41841/12 Arrêt 19.4.2018 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Avertissement donné à un avocat pour ses propos tenus à la presse, à la sortie de la salle d’audience suite au

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

La loi du 12   décembre 1893 portant modification des articles   24, paragraphe   1 er, 25 et 49 de la loi du 29   juillet 1881 a complété l’article   24 en instaurant un délit

Y..., pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

/ que la formalisation du taux de cotisation ne constitue pas une condition d'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce

Faits et procédure 1.

du 24 novembre 2025 ainsi que l'absence de bordereau de communication de pièces, en tout état de cause, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

C B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.