700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

450 du Code de procédure civile

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

700 du code de procédure civile, rejeté toute demande autre ou plus ample, condamné Mme [L] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité

450 du code de procédure civile.

code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans

code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans

donc d'application immédiate en vertu de l'article 1 er du code civil.

code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a

1er du Code de procédure civile, suivant lequel seules les parties introduisent l'instance, 80 et 82 du même Code, relatifs au contredit, et 1032 et 1033 du Code civil, relatifs à la saisine de la juridiction