L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

[V] n'était pas constituée, ni non plus, a fortiori, la discrimination fondée sur l'état de santé qu'il alléguait, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1134-1 du code du travail

L 1132-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail, M.

[P] et le syndicat CGT des cheminots de Lyon-Perrache aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale

le régime probatoire prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail, que l'avocat n'établissait pas la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa demande de nullité du licenciement en raison d'une

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L 1132-1, il appartient d'abord au salarié qui

(salariés), pour le compte desquels il agit dans le cadre de l'article L. 1134-2 du Code du travail, soient reconnus comme victimes d'une discrimination syndicale de la part de la Société Européenne de

à la leur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que si les qualités professionnelles ou

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1

L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

Alors, en tant que besoin, le conseiller rapporteur a mis dans les débats les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail.

écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige.

L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ; 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination

du Code du travail.