L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire qui entend

1134 et 1218 du code civil.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou - dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

450 du code de procédure civile

- Mme [J] exerce la présente action sans recourir à la clause résolutoire et agit donc sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134 du code civil, 1217

sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la

sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la

L. 121-12 du code des assurances.

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

1213 et 1214 du Code civil.

Ainsi, elle invoque les dispositions de l’article, 4, 7§2 du règlement Bruxelles I bis ainsi que les articles 42 et 46 du code de procédure civile et précise que la compétence des juridictions françaises

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311

117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La demande de M.