Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

1217 et 1231-1 du code civil.

1213 et 1214 du Code Civil, fixer les quotes-parts de responsabilité entre les sociétés GEODIS LOGISTIQUE, anciennement dénommée CALBERSON LOGISTIQUE, BMI CALBERSON EUROPE, Monsieur Z..., exerçant sous

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 3 octobre 2024. ****** 1°) Sur la résolution de la vente Attendu que l'article 1217 du code civil énonce que « la

et 1021 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Ainsi, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil ne peut leur être opposées en l'absence d'inexécution rétroactive.

805 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,

450 du Code de Procédure Civile

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en

dol ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 11 août 1990 n'était pas nul pour défaut de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil;

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

subsidiairement : -de dire bien fondé l'employeur à soulever l'exception d'inexécution au regard des articles 1217 et 1219 du code civil très subsidiairement : -de constater que le procès-verbal du