L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

sans respect du délai de préavis, a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis de 3 200 euros correspondant à deux mois de

M. soutient que Manuela Y... a occupé des emplois d'usage au sens de l'ancien article L. 122-1-1- 3o du Code du Travail et précise qu'elle est intervenue ponctuellement comme traductrice ou monitrice lors

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure

fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis doit correspondre à deux mois de salaire et doit être calculée en fonction du salaire de base hors indemnité de congés payés

X...demande la requalification pour non respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.

, 25 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3140 euros sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, 314 euros à titre d'indemnité

L.1232-1 du code du travail.

X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, qu'en raison de l'ancienneté supérieure à deux ans de M.

Cette seconde indemnité apparaît relative à celle prévue à l'article R.1234-1 du code du travail.