L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu

1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que c'est de sa propre initiative

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1237-5 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1315 et 2274 du code civil ; 3°/ que subsidiairement les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

[Y] à verser à la société Vigilia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] aux dépens.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que la contribution

700 du code de procédure civile, * débouté la société AL&CO Developpement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L.1222-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des ETAM du bâtiment; 3.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de