dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

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463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine

189 bis du code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle, trentenaire, propre aux décisions de justice

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser à M.

222-13 et 222-17 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de violences volontaires

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 N° de R.G. : J202600003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant

février 2000 sans violer ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'indivisibilité entre deux contrats n'est subordonnée ni à une identité de parties ni à sa stipulation expresse,

11 et 12 des statuts de cette association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), que la société civile immobilière Lot 17 Zac d'Alco (la SCI) a fait construire une résidence

265 B du code des douanes, permettant de payer une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers réduite ; que le 17 juin 2010, l'administration des douanes a notifié à chacune de ces sociétés

226-10 du Code pénal ; qu'en prononçant cependant à l'encontre de Bernard Y... la peine de la privation des droits civiques et civils pour une durée de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 131