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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Il refusait sursis à statuer et délais de paiement, estimant ne pas avoir les éléments suffisants à la mise en oeuvre de l'article 1343-5 du code civil et ne pas avoir les pouvoirs de différer la mise
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les délais Attendu qu'aux débats la dette est reconnue, mais que termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose en son alinéa 1 que "Le
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
6688213a342d338c20cf316a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878b40cd0f0b3d004470
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4669
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1343-5 du code civil ; - condamner la SA Banque Postale Consumer Finance aux entiers dépens de première instance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d004348
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dcf01bcdc6046d47163cdc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1343-5 du code civil, * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS [H] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 2 699,53€ au titre de la créance superprivilégiée, * CONDAMNER la SAS [H] à payer à
Source officielleChambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
2 novembre 2023
les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, - Il est strictement indifférent que l'appelante ait pu régulariser son arriéré avant que l'assignation lui soit signifiée, dès lors
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0f10bc47488bc877aa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A
63b3d3ab78669e05df8b6e47
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c422a0a00405eb741f452
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c749a9834ffd825fa85
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] demandent, au visa des articles 1103, 1104, 1343-5 du code civil, et 695 et suivants du code de procédure civile, à la cour de : - les accueillir en leurs conclusions et leur appel et les déclarer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C
677e184125a73d43aa4ae10b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleService des référés
662fe5cbb89538338ecde7e5
29 avril 2024
29 avril 2024
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
Au terme de ce texte, le juge des référés saisi d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officiellePCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b9d
11 avril 2024
11 avril 2024
Rien ne s’oppose au bénéfice de l’article 1343-5 du Code civil pour autoriser un délai de paiement à raison d’un remboursement mensuel de 215 € par mois, selon les modalités précisées dans le présent dispositif
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielleChambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officiellePage 25 sur 1995