Les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil disposent, respectivement : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

sa condamnation à lui verser la somme de 6 308,27 €, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de son adversaire à supporter les dépens.

700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER la société SAS CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE aux entiers dépens.

Vu l’article 1343-2 du Code Civil, - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation en application de l’article 1343-2 du code civil, - Dire et juger que les frais de

1347 du Code civil s’opérant entre des obligations réciproques entre deux personnes.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 3°)

de 1 055 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société Transports Peigne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

: Au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SAS P.S.P.3 à payer et porter à titre provisionnel à

MOTIFS En application des dispositions de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient au créancier qui entend obtenir la restitution des fonds qu'il a versés d'établir l'existence de l'obligation

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

1324, alinéa 2 du Code civil.

une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1342-10 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamner solidairement la Sas Three Kings et M.

1217 et 1231-1 et suivants et 1342 du Code civil Vu les pièces communiquées aux débats, DIRE ET JUGER la société TERROIRS DISTILLERS recevable et bien fondée en son action.

[J] [C] et Mme [U] [B] épouse [C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1304, 1304-3, 1124 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions