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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé , devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du second alinéa de l'article 1367 du code civil, dès lors que la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par le
Source officielleChambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f78
14 octobre 2025
14 octobre 2025
* Si l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil, il ressort d'une jurisprudence jusqu'à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995900
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995908
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2320203_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206637_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code civil ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; – le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305179_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code civil - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle9ème chambre
DTA_2209110_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305282_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de celles des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308657_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article R. 425-13, reprenant certaines les dispositions antérieures des alinéas 3, 4, 7 et 8 de l'article R. 313-23, de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884909
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce98cdc6046d47898086
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973436bcdc6046d4767040c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 906