10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale énonce : « la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

1382, devenu 1240 du code civil.

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil, sans sa version applicable au litige : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par

la Communauté européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-15 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'alinéa 8

1382 du code civil et les articles R.1334-24 et R.1334-26 du code de la santé publique dans leur version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007 ; 2°) ALORS en outre QUE, dans leurs conclusions

1116 du code civil dans sa version applicable en la cause.

à la cour de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats

du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret

Elle fait valoir que par application des dispositions de l' article L. 323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2021, du décret nº 2021-428 du 12 avril 2021

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins