X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en ne précisant pas si elle statuait sur le fondement de l'article

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

elle fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, elles faisaient valoir "qu'il est

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il

1382 et 1383 du Code civil et 4 ter du décret du 20 octobre 1962; 2°) que le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire ne saurait prétendre à indemnité en raison de la mise en valeur du bien

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592

ASSIGNA ALORS SON FRERE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QUE, PRETENDANT AVOIR

Donc, la Selas MCM & Associés en la personne de Me F..., mandataire judiciaire, demande à raison sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la réformation du jugement et de voir condamner

U... de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité de Mme C... ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

1353 du Code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du même code ; 7°/ subsidiairement que l'implication du produit dans la réalisation du dommage et son défaut, tenant à une information

des dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil invoqués par les appelants sans autre argumentation.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à payer à Loïc Y...les sommes de 7 000 francs au titre du préjudice personnel, 12

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 470-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE