sentence devait ensuite être annulée ; que, parallèlement, les parties voulurent régler d'autres questions relatives au paiement d'indemnités de licenciement de certains collaborateurs d'une société CDG

Elle fait valoir encore qu'aucun élément ne permet la requalification du CDD en CDI et que les deux CDD signés des deux parties leur sont opposables.

L’article L 412-6 du même code dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Sur la légalité de la décision de la CDAF : 6.

John G..., 14°/ à M. José H..., 15°/ à M.

Arrêt n° 24/00013 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00623 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWEU ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 14 Janvier 2022 18/01306 ---------

Arrêt n° 24/00014 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00625 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWE2 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 14 Janvier 2022 18/01303 ---------

Article 4 : Le groupement CDC-JLTP est déchargé du paiement de la somme de 101 052,65 euros.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CDC, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que réclame

, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et celles de l'article 14 de la convention

s'est engagée à abandonner le solde de sa créance courante aux termes de l'article 5.2 du protocole d'accord en date du 13 janvier 1995 Déclarer éteinte par voie de compensation la créance de la CDC

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des conclusions de la CDC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que, par la décision litigieuse, la CDAF du Morbihan a méconnu les dispositions de l'article

La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [D] [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance

Par jugement du 14 janvier 1994 le tribunal de commerce de Marseille a fait droit à la demande du CDE, retenant que les sommes encaissées au titre des prêts PAP revenaient au CDE en vertu des dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé