L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits de boissons, R. 40 du Code pénal, 6-2, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop",

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

385 du Code de procédure pénale visé par la cour d'appel ou de l'article 386 dudit Code qui prévoit la même forclusion pour les exceptions préjudicielles ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation relative au transport par route, l'a condamné à une amende de

1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 et réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ; "aux motifs que les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne met pas la

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

L. 1 et L. 14 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite en état alcoolique visé

de l'article R. 318-2 du code de la route : " Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux ().

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 6, R. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 alinéa 1er, L. 14, L. 17-1, L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code

En application de l'article L.2111-14 du Code général de la propriété despersonnes publiques, le domaine public routier est constitué de : l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

de la route ; qu'à cet égard, l'article L. 4 du Code de la route ne prévoit qu'un conducteur de véhicule doit s'arrêter lorsqu'il a été sommé de le faire que si l'ordre émane d'un fonctionnaire ou agent