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1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

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700 du code de procédure civile.

non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat

Y... pendant la durée du régime de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la deuxième branche de ce moyen : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il

MOTIFS Il résulte de l’article 1418 du code de procédure civile que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la copie de la déclaration

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée

1415 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans être critiquée de ce chef, que l'engagement de M.

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

X... par lesquelles il avait invoqué le fait que les garants mariés sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors

1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette née avant le 1er juillet 1986, tombe dans la communauté si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de la communauté; qu'au cas présent, la cour

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Monsieur [E] [H] a régularisé son opposition dans les formes et délais requis par les articles 1415 et suivants du code de procèdure civile.

L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

700 du code de procédure civile.