43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1421 du Code civil applicable dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, au motif que M.

700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : RAPPORTE l'arrêt n° 1441 D rendu le 21 septembre 2006

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

K... demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1135 et 1382 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et des articles 75, 564, 565 et 1448 du code de procédure civile

4, 5 et 1448 du code de procédure civile ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur la rupture, même partielle, de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus

-3 du Code de commerce ; Vu les articles L. 1411-1 à L. 1441-4 du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Conseiller de la Mise en état près la Cour

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

1448 du Code de procédure civile, « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

du moyen : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 2, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté