Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II,

146 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

137, 143, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Enfin, les sociétés Axa France IARD et Somali arguent d'une méconnaissance de l'article 146 du code de procédure civile dès lors que la mesure d'instruction vise à pallier la carence de M. et Mme [Z] dans

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

146 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[GD] [GN], domicilié [Adresse 48], [Localité 144], 59°/ à M. [TM] [OM], domicilié [Adresse 24], [Localité 144], 60°/ à Mme [XU] [TS], domiciliée [Adresse 30], [Localité 146], 61°/ à M.

Sur ce: L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

450 du code de procédure civile

vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société

Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,