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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
En application de l'article L.213-2 du même code sont réputés vices rédhibitoires donnant ouverture aux actions des articles 1641 à 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030850
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, à titre infiniment subsidiaire
Source officielle1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1792 et 1641 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a69a63ed2d0f8757b15
7 avril 2023
7 avril 2023
1641 du code civil, l'absence de la société AUTO + RÉUNION lors de la visite du véhicule par M.
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949c0fa75782d5f064a47fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.
Source officielleChambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
18 janvier 2024
* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300785
22 juin 2011
22 juin 2011
1642 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1644 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030983
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le premier juge a énoncé à juste titre que conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil, Mme [H] a le choix entre l'action en résolution de la vente et l'action en réduction du prix de
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621304
2 avril 2025
2 avril 2025
Il convient en conséquence de retenir que le critère de gravité exigé par l'article 1641 du code civil est satisfait.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300473
8 avril 2009
8 avril 2009
Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.
Source officielle1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abcd
25 février 2008
25 février 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
30 juin 2015
au jour de la promesse de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
26 mai 2026
En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Source officielle3ème chambre
686df882bdbdd86396f3903d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1644 du code civil ne permettait pas à M.
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il convient encore de noter que M.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9221
2 avril 2024
2 avril 2024
1641 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
631ad8ae39cffb4f136742ed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte de l'article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officiellePage 25 sur 649