1147, 1719 et 1720 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

450 du code de procédure civile

1720 et 1721 du Code civil, - Réformer le jugement entrepris et débouter la SCI Teyssier de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que celle présentée au titre des dépens

Ils se prévalent d'un manquement de la bailleresse à son obligation de louer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible au visa des articles 1720 et 1721 du code civil et d'un manquement

1725 du code civil.

954 alinéa 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M.

1134 du code civil.

1134, 1135 et 1720 du Code civil.

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

Par acte du 14 avril 2023, Monsieur [P], au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil, a fait assigner la SCI aux fins de former opposition au commandement de payer précité, et de prononcer la résiliation

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il s'en suit que la société FRANCE CARRELAGES DIFFUSION ne peut fonder sa demande sur les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil.

Par jugement en premier ressort prononcé le 30 mai 2017, le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a, pour l'essentiel : condamné sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil Madame

786 du Code de Procédure Civile).