En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

dues étant antérieures aux pénalités, ce virement aurait dû être imputé en priorité sur les impositions en application de l'article 1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions

sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et de prélèvements sociaux, assorties des intérêts de retard en application de l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration

Les droits en cause ont été assortis des intérêts de retard et majoration pour manquements délibérés prévus respectivement par les articles 1727 et 1729 du code général des impôts Après que les contribuables

X... devait donc être imposé au titre de 1972 d'après le bénéfice réel de l'exploitation ; Cons. qu'aux termes de l'article 69 quater du code général des impôts : " Le bénéfice réel de l'exploitation agricole

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1728 du code général des impôts.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle ne justifie, ainsi, pas l'exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ; 4°) de mettre à la charge de

En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.