175 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure et d'examiner le moyen de nullité proposé par le mémoire, ceci en vertu de l'article

pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le commandant X...

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 175, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale. 6.

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

; qu'il apparaît dès lors que ces différents tableaux récapitulatifs annexés à la procédure répondent aux dispositions de l'article 100-5 et de l'article 429, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

191 du Code de Procédure Pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du code de procédure pénale, prononcé un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu à poursuite.

L'avis à partie de l'article 175 du Code de Procédure Pénale était donné le 15 mai 2001.

A l'issue de cette confrontation, le juge d'instruction notifiait aux parties l'avis de l'article 175 du Code de Procédure Pénale.

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

187 du Code de procédure pénale constituait une exception aux articles 570 et 571, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 571 du Code de procédure

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Le requérant n’a pas introduit une demande en relèvement en forclusion, aux termes de l’article 175 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »).

W..., qui n'avait pas initialement produit d'observations sur le fondement de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas contesté, lors des débats devant la chambre de l'instruction, la qualification

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

au fur et à mesure de l'instruction, mais uniquement en fin d'information, retardant ainsi les délais pour émettre l'avis de fin d'instruction prévu par l'article 175 du code de procédure pénale.

    Le 30 juin 1994, le juge notifia aux parties un avis de fin d’information (article 175 du Code de procédure pénale). 21.

Y... ou son conseil n'a déposé aucune observation suite à la notification de l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale ni à la suite des réquisitions du procureur de la République suggérant la