, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

pouvaient être considérés comme de bonne foi ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé son arrêt de base légale au vu des articles 1998 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

A compter du 26 juillet 2019, la société AAF a cessé d'intervenir sur le chantier, indiquant n'avoir pas reçu la garantie de paiement conformément à l'article 1799-1 du Code civil.

1792 et suivants du code civil.

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

de base légale au regard des articles 542 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de grande instance avait été régulièrement saisi par assignation

Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Débouter la société ARTEV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Rendre commun le jugement à

473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique,

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

: En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 tenue par M.

CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant M.

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

bien perte totale du bien loué (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que, dès lors que la perte du fonds est totale la résiliation s'impose quand bien

les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute du maître d'oeuvre ayant concouru au dommage, a relevé que M.

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

aux motifs du jugement sur ce point, 1°/ a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ n'a pas tiré les conséquences