d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, au sens des dispositions précitées de l’article 432-13 du code pénal. 11.

[V] à leur verser la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.

du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l'article 8 9 de la Déclaration des droits

B... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il a subi des faits constitutifs

de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

[V] ; Sur l'ordre d'application des articles 47 et 939 du Code de procédure civile : Considérant que M.

; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU

mois avec sursis et 2 000 francs d'amende et à l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

Si l'article R. 212-33 du code de l'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction

code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

en cause la déontologie de l'avocat, étaient dénuées de prudence dans l'expression. 16.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 précité : " Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 40 «   Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.